Pièces Issues de l’Economie Circulaire
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 8 Octobre 2018 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de vente des pièces issues de l’économie circulaire, dans le cadre des prestations d’entretien et de réparations, le Groupe Fair-Play informe à la réception de nos ateliers un affichage clair et lisible ainsi que sur son site internet (Mentions légales et onglet Rendez Vous Atelier), de la possibilité pour le consommateur d’opter pour la possibilité d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire. La liste des catégories des pièces concernées et les cas dans lesquels le professionnel n’est pas tenu de les proposer est également présent conformément à l’article R. 224-23 du code de la consommation.
Conformément à l’article 5 une mention claire et lisible précise que « Leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l’indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix et sous réserve de ne pas relever des exemptions de l’article R. 224-23 du code de la consommation.
Les exemptions relatives à l’article R.224-23 du code de la consommation sont :
1/ Lorsque que le véhicule fait l’objet d’entretiens et de réparations réalisées à titre gratuit ou sous garanties contractuelles ou dans le cadre d’actions de rappel conformément à l’article R.321-1-14 du code de la route.
2/ Lorsque les PIEC ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec le délai d’immobilisation du véhicule qui est mentionné sur le document contractuel signé entre le consommateur et le réparateur quant à la nature des travaux à réaliser.
3/ Lorsque le professionnel mentionné à l’article R. 224-22 estime que les pièces de rechanges automobile issues de l’économie circulaire sont susceptibles de présenter un risque important pour l’environnement, la santé publique ou la sécurité routière.
Quelles sont les pièces considérées comme pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) ?
Les pièces « échange standard » : les marques distribuées par FAIR PLAY AUTOMOBILES disposent d’un large éventail, constamment étoffé, de pièces d’origine en échange standard. Proposées à des prix attractifs ces pièces sont reconditionnées, contrôlées et testées conformément aux standards de qualité des marques que nous distribuons.
Des pièces recyclées par les centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) agréés par l’Etat.
Quelles sont les catégories de pièces concernées ?
– Pièces de carrosserie amovibles,
– Pièces de garnissage intérieur et de sellerie,
– Vitrages non collés,
– Pièces d’optique,
Pièces mécaniques ou électroniques, à l’exception de celles faisant partie des trains roulants, des éléments de la direction, des organes de freinage, des éléments de liaison au sol qui sont assemblés, soumis à usure et non démontables.
Retrouvez plus de détails et d’informations au sein de nos concessions FAIR PLAY AUTOMOBILES.
